Demande de remise de dette de pénalité URSSAF
3,60€
Description du modèle de lettre
Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique systématiquement des pénalités de retard même après vous avoir consenti un paiement échelonné. Cependant, une fois soldé l'intégralité du montant dû, vous pouvez demander par courrier une remise de dette de pénalité (lettre simple).
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