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Demande de congé pour création/reprise d'entreprise

3,60€

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Description du modèle de lettre

Les salariés pouvant justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce congé pour création d'entreprise est d'un an, renouvelable une fois. La demande écrite doit être adressée à votre employeur au moins trois mois avant la date envisagée de départ en congé (lettre recommandée avec AR).

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.


>> PAR CARTE BANCAIRE - 3,60€
OU

>> PAR MICROPAIEMENT - 2 codes
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