Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (lettre au bailleur)
3,60€
Description du modèle de lettre
Avant de déposer votre demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, vous devez informer par écrit votre bailleur ou le syndicat de la copropriété de votre intention d'établir provisoirement le siège de votre entreprise à votre domicile. Ce courrier obligatoire n'a cependant qu'un caractère informatif (vous n'y demandez pas d'autorisation au bailleur) puisque la loi vous autorise cette domiciliation provisoire pendant cinq ans (lettre recommandée avec AR).
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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