Signaler sa disponibilité pour heures supplémentaires/complémentaires
3,60€
Description du modèle de lettre
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires (en cas de travail à temps complet) et complémentaires (en cas de travail à temps partiel) effectuées par un salarié sont exonérées de tout ou partie des cotisations sociales. En outre, ces heures ne sont pas imposables. Pour l'employeur, chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié ouvre droit à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales. Si vous souhaitez bénéficier de ces avantages et « travailler plus pour gagner plus », adressez ce courrier au directeur de votre entreprise pour lui signaler vos disponibilités (lettre recommandée avec AR).
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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