Dettes
- Refus de régler les frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.)
- Demande de délais de paiement à la banque (échéance de crédit)
- Demande de délais de paiement à la banque (échéance de crédit)
- Refus de régler les frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.)
- Demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
- Refus de régler des frais d'huissier de justice (prescription d'un an)
- Opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer
- Contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement
- Contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution
- Échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement : vous lui demandez la recommandation de mesures
- Demande de rétablissement personnel de la loi Borloo
- Mise en demeure d'un créancier
- Reconnaissance de dette
- Versement équitable entre tous les créanciers
- Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - crédit immobilier)
- Vous avisez la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers
- Vous avisez la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés
- Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (faibles revenus et absence de patrimoine)
- Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - caution solidaire)
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