Refus de régler des frais d'huissier de justice (prescription d'un an)
3,60€
Description du modèle de lettre
Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la prescription légale d'une année n'est pas interrompue et vous n'avez pas à payer. Adressez sans tarder un courrier de refus à l'huissier de justice (lettre recommandée avec AR).
