Héritage
- Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession
- Demande de prise en charge de redressement fiscal par notaire fautif
- Demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
- Demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
- Demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
- Le conjoint survivant demande aux héritiers de rembourser le loyer du logement familial
- Aviser les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision
- S'informer de l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt
- Relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession
- Testament olographe (afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs)
- Suite au décès d'un proche, demandez à l'employeur les sommes qui lui sont dues
- Testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale)
- Testament olographe (Legs de la quotité disponible)
- Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de rester dans le logement familial
- Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de louer le logement familial
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