Opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer
3,60€
Description du modèle de lettre
Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème réglementaire, vous devez adresser dès réception de l'avis de saisie ou de l'avis à tiers détenteur une lettre recommandée avec AR à votre banquier. Sans cette demande expresse, vous risquez de perdre le bénéfice de la protection légale et de voir immobiliser l'intégralité des sommes au crédit de votre compte.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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