Contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution
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Description du modèle de lettre
La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des recommandations mais celles-ci vous paraissent inadaptées. À compter de la date de réception de la lettre recommandée vous notifiant ces mesures, vous disposez de 15 jours pour les contester auprès du secrétariat du greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du département de votre domicile. Vous pouvez déposer ce courrier de contestation directement au greffe ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR.
