Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession
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Description du modèle de lettre
Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des biens du défunt en usufruit ou hériter du quart de son patrimoine en pleine propriété. Aucune disposition législative n'impose au conjoint survivant un quelconque délai pour exprimer cette option. Mais les enfants peuvent le contraindre à se déterminer clairement en lui adressant un courrier (lettre recommandée avec AR). Dans ce cas, la loi lui accorde un délai maximum de trois mois pour exprimer son choix, au-delà duquel l'usufruit lui sera imposé. Dans un souci d'harmonie familiale, nous ne saurions que trop vous conseiller de ne recourir à cette démarche qu'en cas d'échec de sollicitations verbales.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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