Demande de communication de bulletins scolaires
3,60€
Description du modèle de lettre
Après une séparation, vous avez du mal à obtenir de votre ex-conjoint(e) la communication des bulletins scolaires de votre enfant et vous ne savez plus rien des événements importants qui le concernent. La circulaire Ségolène Royal vous donne le droit de recevoir chez vous copie des bulletins scolaires et communication de toutes les informations de sa vie scolaire afin que vous puissiez exercer pleinement votre droit parental. Si ce n'est pas le cas, faites-en la demande au responsable de l'établissement scolaire (courrier simple).
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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