Échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement : vous lui demandez la recommandation de mesures
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Description du modèle de lettre
La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À compter de la date de réception de la lettre de notification d'absence d'accord amiable, vous disposez de 15 jours pour faire valoir une faculté légale : la recommandation de mesures. Vous usez de cette faculté en adressant à la commission de surendettement une lettre recommandée avec AR. Par la suite, ces recommandations devront être homologuées par le juge de l'exécution pour prendre force exécutoire.
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