Demande de prise en charge de redressement fiscal par notaire fautif
3,60€
Description du modèle de lettre
Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette déclaration hors délai, les services fiscaux vous ont fait parvenir un redressement assorti de pénalités. Vous pouvez engager alors la responsabilité civile du notaire et lui réclamer le paiement de l'addition fiscale (lettre recommandée avec AR).
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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