Demande de rétablissement personnel de la loi Borloo
3,60€
Description du modèle de lettre
Le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement (ou les recommandations qu'elle a émises) se révèle inefficace et votre situation financière apparaît totalement désespérée. Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel prévue par la loi Borloo pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Adressez votre requête par lettre recommandée avec AR à la Commission de surendettement qui se chargera de saisir le juge de l'exécution après avoir vérifié votre bonne foi.
