Demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
3,60€
Description du modèle de lettre
Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation, sauf convention contraire et accord de tous les cohéritiers. S'il ne le fait pas spontanément, tous les indivisaires lui adressent ce courrier (courrier simple) pour lui réclamer cette compensation financière.
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