Informez les autres indivisaires des décisions prises sur un bien en indivision
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Description du modèle de lettre
Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Dans ce cadre, la seule contrainte imposée par le législateur aux représentants des deux tiers des droits indivis est d'informer officiellement les autres cohéritiers des décisions prises (Lettre recommandée avec AR).
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