Demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
3,60€
Description du modèle de lettre
Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les conditions fixées à l'amiable par les autres cohéritiers. S'ils refusent de vous octroyer cette rémunération ou si leur proposition vous paraît insuffisante par rapport à la somme de travail fourni, vous pouvez en demander la fixation par décision de justice. Cette lettre (courrier simple) doit être adressée aux cohéritiers pour les inviter à prendre une décision amiable et à fixer le montant de la rémunération.
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