Le conjoint survivant demande aux héritiers de rembourser le loyer du logement familial
3,60€
Description du modèle de lettre
Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral oblige les héritiers à vous rembourser son loyer, charges comprises, durant un an à compter du décès, et ce, quels que soient vos moyens financiers. Ne tardez pas à faire valoir ce droit auprès de tous vos héritiers par courrier (lettre recommandée avec AR).
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