Aviser les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision
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Description du modèle de lettre
L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous devez en informer vos cohéritiers. Avant de leur adresser cette lettre (courrier simple), il est évidemment préférable d'en avoir discuté avec eux au préalable. S'ils persistent à faire la sourde oreille, formalisez votre demande par ce courrier.
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