Reconnaissance de dette
3,60€
Description du modèle de lettre
La reconnaissance de dette n'a pas un caractère obligatoire. Toutefois, selon l'article 1341 du Code civil, un prêt d'un montant supérieur à 760 euros n'aura de preuve légale que s'il a fait l'objet d'un acte écrit. Ce document vous servira de preuve en cas notamment d'abus de confiance ou de décès de l'emprunteur. Le prêt consenti par remise de chèque est toujours préférable à une remise en espèces. Enfin, n'hésitez pas à faire une photocopie du chèque que vous garderez précieusement avec la reconnaissance de dette.
N.B. : Dans ce document, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui.
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