Avertissement avant résolution d'une vente viagère pour échéances impayées
3,60€
Description du modèle de lettre
Vous avez vendu un bien immobilier en viager et votre débirentier a cessé de vous verser la rente viagère. Si le contrat de vente comporte une clause résolutoire, vous pouvez demander en justice l'annulation du contrat de vente pour impayés. Auparavant, tentez un dernier recours amiable en menaçant votre débirentier de mettre en oeuvre la clause de résolution s'il ne s'acquitte pas de ses obligations envers vous (Lettre recommandée avec AR).
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