Versement équitable entre tous les créanciers
3,60€
Description du modèle de lettre
La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à quelques versements. Attention cependant à ne pas défavoriser un de vos créanciers par rapport à un autre : la loi vous impose en effet une égalité parfaite entre tous vos créanciers. Adressez à chacun d'eux un avis de versement équitable (lettre recommandée avec AR).
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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