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Suite au décès d'un proche, demandez à l'employeur les sommes qui lui sont dues

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Description du modèle de lettre

L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des sommes lui restant à devoir au jour du décès. Dans le même courrier (adressé au directeur de l'entreprise ou au directeur des ressources humaines par voie recommandée avec AR) vous avez légalement la faculté de réclamer le déblocage anticipé de la totalité des droits acquis par le défunt au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation aux résultats, Plan d'Épargne Entreprise...).

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.


>> PAR CARTE BANCAIRE - 3,60€
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>> PAR MICROPAIEMENT - 2 codes
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