Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - crédit immobilier)
3,60€
Description du modèle de lettre
Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa dette. En cas de vice de forme, vous êtes en droit de refuser d'assumer cette obligation et vous devez notifier ce refus au créancier par lettre recommandée avec AR. Ce courrier concerne le défaut de mention manuscrite obligatoire prévue par l'article L. 313-7 du code de la consommation et commençant par « En me portant caution de… »
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