Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de rester dans le logement familial
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Description du modèle de lettre
Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à vous le faire quitter ni à recevoir une quelconque compensation financière ou en nature pour cette première année d'occupation. Ensuite, un droit permanent au logement peut vous être ouvert à condition d'en exprimer la volonté aux autres héritiers avant la date du premier anniversaire du décès de votre conjoint (lettre recommandée avec AR). Vous pourrez alors exercer ce droit d'habitation et d'usage aussi longtemps que vous le souhaitez. La valeur de ce droit sera toutefois déduite de votre part d'héritage. Si cette valeur venait à être supérieure à celle de votre part d'héritage, nul ne pourra cependant vous chasser du logement ou prétendre à un dédommagement quelconque.
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