Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de louer le logement familial
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Description du modèle de lettre
Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en location afin de financer un lieu de résidence plus adapté à ses besoins. Par exemple, si votre état de santé nécessite une résidence en maison de retraite, la location du logement familial vous permettra de financer le coût de votre séjour. Vous devez toutefois prévenir tous les héritiers de votre intention (lettre recommandée avec AR). Attention toutefois à ce que votre défunt conjoint ne vous ait pas expressément privée de ce droit sur le testament, signé devant deux notaires.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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