Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %
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Description du modèle de lettre
Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des problèmes de santé, au décès de votre conjoint, à votre départ à la retraite, à un abandon de famille, à une séparation, etc. Si vous demandez des délais pour payer votre impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, le comptable du trésor ne pourra vous refuser l'étalement de paiement jusqu'au 31 mars de l'année suivante. La majoration de 10 % n'est pas applicable. Pour l'obtenir, il suffit d'adresser ce courrier (lettre recommandée avec AR) au Comptable du Trésor et d'y annexer les pièces justificatives de la baisse de vos revenus.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
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