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Héritage

• Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession

• Demande de prise en charge de redressement fiscal par notaire fautif

• Demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier

• Demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage

• Demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire

• Le conjoint survivant demande aux héritiers de rembourser le loyer du logement familial

• Aviser les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision

• S'informer de l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt

• Relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession

• Testament olographe (afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs)

• Suite au décès d'un proche, demandez à l'employeur les sommes qui lui sont dues

• Testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale)

• Testament olographe (Legs de la quotité disponible)

• Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de rester dans le logement familial

• Le conjoint survivant informe les héritiers de sa volonté de louer le logement familial

Emprunts

Dettes

• Refus de régler les frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.)

• Demande de délais de paiement à la banque (échéance de crédit)

• Demande de délais de paiement à la banque (échéance de crédit)

• Refus de régler les frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.)

• Demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice

• Refus de régler des frais d'huissier de justice (prescription d'un an)

• Opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer

• Contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement

• Contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution

• Échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement : vous lui demandez la recommandation de mesures

• Demande de rétablissement personnel de la loi Borloo

• Mise en demeure d'un créancier

• Reconnaissance de dette

• Versement équitable entre tous les créanciers

• Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - crédit immobilier)

• Vous avisez la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers

• Vous avisez la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés

• Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (faibles revenus et absence de patrimoine)

• Refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - caution solidaire)

Banque

Assurances

• Déclaration à l'assureur d'un accident survenu à l'école